How mandat d'arrêt européen can Save You Time, Stress, and Money.
la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.Or l’existence d’une présomption de safety équivalente du droit de l’